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99-30195 Généré par l'IA

Entities v. Tax Administration (Tax Fraud Investigation)

Numéro de cause 99-30195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Entities appealed a lower court order authorizing the tax administration to conduct searches and seizures of documents to investigate suspected tax fraud. The highest court rejected the appeal because the appellants failed to present any specific grounds or arguments in support of their challenge, and the contested order was found to be formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Entities v. Tax Administration (Tax Fraud Investigation): The highest court rejected the appeal because the appellants failed to present any specific grounds or arguments in support of their challenge, and the contested order was found to be formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour fraude fiscale perquisition escroquerie autorité fiscale décisions sur preuves amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no grounds were presented to support it.
Généré par l'IA
00-30191
Appeals Against Tax Authority Search and Seizure for Fraud Investigation
99-30348
Tax Administration Search and Seizure Justified for Tax Fraud Investigation
02-80803
Corporate Tax Fraud Investigation Search and Seizure Appeal
94-20639
Tax Fraud Investigation Search and Seizure Appeal Ruling
99-30240
Appeal Against Tax Search and Seizure Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no grounds were presented to support it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE JEAN PLANTIER,

- LA SOCIETE SCIERIE DU MOULIN,

- X... Ralph,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er juin 1999, qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu le mémoire en défense produit ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Viricelle ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;