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00-86962 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Rejection Rendered Moot by Conviction

Numéro de cause 00-86962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected a request for release from custody for an individual charged with rape and attempted rape. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to ten years of criminal imprisonment by the Assize Court, rendering the prior decision on release definitive, the appeal against the rejection of the release request had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Detention Rejection Rendered Moot by Conviction: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been convicted and sentenced to ten years of criminal imprisonment by the Assize Court, rendering the prior decision on release definitive, the appeal against the rejection of the release request had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi fixation de la peine recours contre décision de renvoi tentative de viol motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the procedural context of the decision, although the final order dictates a non-lieu à statuer because the underlying appeal became moot.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the panel that presided over the deliberations.
Généré par l'IA
17-81077
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
96-80438
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
23-87316
Appeal Regarding Detention Moot Due to Indictment Order
24-84412
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Indictment
17-81656
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the procedural context of the decision, although the final order dictates a non-lieu à statuer because the underlying appeal became moot.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the panel that presided over the deliberations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mario,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 24 mars 2000, devenu définitif le 11 octobre 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Haut-Rhin a condamné Mario X... à 10 ans de réclusion criminelle pour viol et tentative de viol ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;