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00-86961 Généré par l'IA

Appellant v. State (Denial of Release)

Numéro de cause 00-86961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal which rejected their request for release, concerning ongoing proceedings for rape and attempted rape, following a prior definitive conviction by the Court of Assizes of Haut-Rhin to ten years of criminal confinement for the same offenses. The Supreme Court ruled that since the original criminal conviction had become final after the appellant's previous appeal was dismissed, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot, resulting in a judgment of no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Denial of Release): The Supreme Court ruled that since the original criminal conviction had become final after the appellant's previous appeal was dismissed, the subsequent appeal concerning the denial of release became moot, resulting in a judgment of no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de viol recours contre décision de renvoi état requérant mise en liberté définitive constatation de droits subjectifs révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited before the reasoning that led to the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
96-83003
State v. Appellant (Denial of Pre-Trial Release Appeal)
18-82522
Appeal Against Refusal of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
98-88035
Appellant v. State (Denial of Pre-Appeal Release)
89-80729
Appellant v. State: Denial of Release Pending Appeal Upheld
97-86252
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited before the reasoning that led to the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mario,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 24 mars 2000, devenu définitif le 11 octobre 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Haut-Rhin a condamné Mario X... à 10 ans de réclusion criminelle pour viol et tentative de viol ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;