Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal refusing their request for release pending trial, concerning charges of rape and attempted rape. The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been definitively convicted by the Assize Court to ten years of imprisonment for the same acts, the appeal concerning the denial of pre-trial release was rendered moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that since the appellant had subsequently been definitively convicted by the Assize Court to ten years of imprisonment for the same acts, the appeal concerning the denial of pre-trial release was rendered moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis for the decision regarding the appeal.
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mario,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 24 mars 2000, devenu définitif le 11 octobre 2000 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Haut-Rhin a condamné Mario X... à 10 ans de réclusion criminelle pour viol et tentative de viol ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;