Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision by the court of appeal that upheld the indictment judge's refusal to grant release pending trial for charges including fraud and forgery, was declared stripped of the right to appeal because neither the appellant nor the legally appointed counsel submitted any arguments or grounds for appeal after the case file reached the Court of Cassation, an action resulting in a declaration of forfeiture pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to File Grounds: An individual, appealing a decision by the court of appeal that upheld the indictment judge's refusal to grant release pending trial for charges including fraud and forgery, was declared stripped of the right to appeal because neither the appellant nor the legally appointed counsel submitted any arguments or grounds for appeal after the case file reached the Court of Cassation, an action resulting in a declaration of forfeiture pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal because no grounds were submitted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu qu'Emile X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 27 octobre 2000 ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat commis pour lui au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ;
Qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Béraudo conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;