Appellant's Challenge to Denial of Release from Provisional Detention Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, under investigation for rape, challenged a Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's denial of his request for release from provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when appealing a decision regarding provisional detention, the appellant is strictly limited to arguments concerning the detention itself and cannot introduce unrelated exceptions or requests, and further found the appellate court's decision to be regular concerning the provisions governing provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 81 du Code de procédure pénale, article 167 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant's Challenge to Denial of Release from Provisional Detention Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when appealing a decision regarding provisional detention, the appellant is strictly limited to arguments concerning the detention itself and cannot introduce unrelated exceptions or requests, and further found the appellate court's decision to be regular concerning the provisions governing provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in one of the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected based on the reasoning that the appeal could not include demands unrelated to the purpose of the appeal regarding provisional detention.
This article was cited in one of the grounds for appeal, although the appeal was ultimately rejected based on the reasoning that the appeal could not include demands unrelated to the purpose of the appeal regarding provisional detention.
The court found the decision to be regular regarding the provisions governing provisional detention, which is the subject matter of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date 15 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme tant qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;