Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal decision that confirmed a lower court's order of dismissal concerning allegations of forgery and use thereof against two individuals. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the lower court's reasoning, which adequately explained why insufficient charges existed against anyone for the alleged crimes, without demonstrating any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed the dismissal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the lower court's reasoning, which adequately explained why insufficient charges existed against anyone for the alleged crimes, without demonstrating any of the specific grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed the dismissal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the means and the appeal inadmissible because the civil party failed to justify its grounds for appeal against a decision of the chambre d'accusation.
This is the explicit final order regarding the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE LE BAIL DIFFUSION, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Chantal X..., épouse Z... et Gildas Y... du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 179, 485 du Code de procédure pénale, 441-1 et 441-8 du Code pénal, dénaturation de pièces, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;