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00-84249 Généré par l'IA

Appeal of Speeding Conviction and License Suspension Upheld

Numéro de cause 00-84249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision from a lower court that affirmed a conviction for speeding, resulting in a fine and a three-month license suspension, arguing various procedural and substantive errors including the court's consideration of speed error margins, the rejection of legal defenses, and the basis for imposing the license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court appropriately accounted for measurement error by using a lower speed, that the arguments raised on appeal merely repeated defenses already adequately addressed and dismissed by the appellate court with sufficient reasoning, and that the appellate court was not required to justify its discretionary decision to impose the license suspension within the legal maximum.

Regeste Legislator

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articles 122-2 du Code pénal, articles 122-7 du Code pénal, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Speeding Conviction and License Suspension Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court appropriately accounted for measurement error by using a lower speed, that the arguments raised on appeal merely repeated defenses already adequately addressed and dismissed by the appellate court with sufficient reasoning, and that the appellate court was not required to justify its discretionary decision to impose the license suspension within the legal maximum.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse conduite malgré retrait du permis retrait de la concession recours contre décision de renvoi sursis à l'exécution de la peine violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 122-2 du Code pénal
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
articles 122-7 du Code pénal
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberation.
Généré par l'IA
98-80544
Appeal Against Speeding Fine and License Suspension Upheld
97-83714
Appeal Regarding Speeding Fine and License Suspension Upheld
02-86365
Speeding Conviction Upheld on Appeal to Court of Cassation
96-83430
Appeal Against Speeding Fine and License Suspension Upheld
00-86521
Appeal Against Speeding Conviction and License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 F d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait, pour tenir compte de la marge d'erreur, retenu une vitesse inférieure à la vitesse constatée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre devant la Cour de Cassation, les exceptions et moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradictions, la cour d'appel a écartés, à bon droit, ne sauraient être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe ducontradictoire ;

Attendu qu'en prononçant, sur l'appel du ministère public, la suspension du permis de conduire du prévenu pendant 3 mois, la cour d'appel ne fait qu'user, dans la limite du maximum légal, d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;