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00-86729 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Extradition Appeal Due to Untimely Filing

Numéro de cause 00-86729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal, which had approved a request for the extension of an extradition to a foreign government. The Court ruled the appeal inadmissible because a personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted in the proceedings, was filed more than ten days after the appeal was declared, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and therefore the Court could not consider any potential arguments it contained, while also confirming the regularity and competence of the lower court's proceedings.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Extradition Appeal Due to Untimely Filing: The Court ruled the appeal inadmissible because a personal brief submitted by the appellant, who had not been criminally convicted in the proceedings, was filed more than ten days after the appeal was declared, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and therefore the Court could not consider any potential arguments it contained, while also confirming the regularity and competence of the lower court's proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition dépôt tardif demande tardive de prolongation décision étrangère contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supplementary brief did not meet the conditions required by this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as governing the composition of the deliberation panel.
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00-87523
Extradition Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature
99-86799
Extradition Appellant's Procedural Failure in Supreme Court Appeal
98-80883
Appellant's Appeal on Entry Ban Dismissed Due to Untimely and Improper Filing
94-84658
Extradition Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Grounds
08-87485
Extradition Appeal Regarding European Arrest Warrant Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supplementary brief did not meet the conditions required by this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as governing the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alaatin,

contre l'arrêt n° 77 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 octobre 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition formée par le Gouvernement turc ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, déposé au greffe de la chambre d'accusation le 25 octobre 2000, soit plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, faite le 11 octobre 2000, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;