Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Rebellion Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Lyon, which had sentenced the appellant to three months imprisonment for the offense of rebellion, noting the appellant was in a state of recidivism. The court found the personal statement submitted by the appellant inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal ground for appeal, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and confirmed that the appellate ruling was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Rebellion Conviction: The court found the personal statement submitted by the appellant inadmissible because it failed to cite any legal text or present any legal ground for appeal, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, and confirmed that the appellate ruling was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
This article dictated the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 mars 2000, qui, pour rébellion, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;