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01-85149 Généré par l'IA

Appeal of Refusal to Investigate Corruption Allegations Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-85149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to proceed with an investigation concerning corruption allegations made by the appellant against another individual. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which constituted the grounds for the appeal, was inadmissible as it was not filed with the registry of the court that ruled on the matter, nor was it submitted through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thereby failing to comply with the procedural requirements specified in the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal of Refusal to Investigate Corruption Allegations Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, which constituted the grounds for the appeal, was inadmissible as it was not filed with the registry of the court that ruled on the matter, nor was it submitted through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thereby failing to comply with the procedural requirements specified in the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation code de procédure civile enquête pénale dossier individuel défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the brief did not meet the requirements of this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as establishing the composition of the deliberating panel.
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01-84302
Appeal Regarding Refusal to Investigate Fraud and Corruption Claims Dismissed
00-81181
Appeal Regarding Refusal to Open Investigation on Forgery and Obstruction of Justice; Appeal Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
00-87526
Abuse of Trust and Fraud Investigation Refusal Appeal Rejected for Procedural Deficiencies
90-85128
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Fraud Investigation Refusal
97-80633
Appeal Against Refusal to Investigate Magistrates Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the brief did not meet the requirements of this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as establishing the composition of the deliberating panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Arménio, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Béatrice Y... notamment du chef de corruption ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;