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01-80440 Généré par l'IA

Dismissal of Theft Appeal Lacking Grounds

Numéro de cause 01-80440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a four-month prison sentence imposed by the Court of Appeal for theft because no grounds for appeal were presented by the appellant or their appointed counsel, and the challenged judgment was deemed procedurally sound with facts that sufficiently justified the criminal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Dismissal of Theft Appeal Lacking Grounds: The Supreme Court dismissed an appeal challenging a four-month prison sentence imposed by the Court of Appeal for theft because no grounds for appeal were presented by the appellant or their appointed counsel, and the challenged judgment was deemed procedurally sound with facts that sufficiently justified the criminal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol motifs valables jugement pénal recours contre décision de renvoi exigibilité de l'exécution du renvoi péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited in relation to the composition of the Chamber that rendered the decision.
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90-84210
Appeal Dismissed for Theft Conviction Due to Insufficient Legal Grounding
02-87705
Appeal Denied: Insufficient Legal Grounds in Theft Case Pretrial Detention Challenge
99-86820
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected After Remand
15-81864
Supreme Court Partially Quashes Conviction for Receiving Stolen Goods Due to Lack of Legal Justification
15-84210
Appeal Inadmissibility, Theft Conviction Upheld, Sentence Partially Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited in relation to the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel,

contre l'arrêt n° 1193 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour vol, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;