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01-83709 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-83709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of numerous parking violations, resulting in fines totaling 7,880 francs; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 26, 2001, which was after the five-day statutory period for appeal had expired, as the contested decision was served on April 4, 2001, according to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of numerous parking violations, resulting in fines totaling 7,880 francs; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on April 26, 2001, which was after the five-day statutory period for appeal had expired, as the contested decision was served on April 4, 2001, according to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement qualité pour recourir code de procédure pénale procédure de récusation retrait de l'autorisation fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
99-85167
Parking Fine Appeal Inadmissibility
01-85819
Parking Fine Appeal Inadmissibility (2001)
00-83390
Parking Violation Appeal Inadmissibility
99-81869
Parking Fine Appeal Inadmissibility
00-84794
Parking Violation Fines Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Caroline,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 29 amendes de 220 francs et à 7 amendes de 500 francs ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été signifié à la prévenue le 4 avril 2001, le pourvoi formé par elle le 26 avril suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;