Appeal Against Default Judgment Opposition Following Time-Barred Assault Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was challenging the decision of the Court of Appeal which declared his opposition to a prior default judgment inadmissible because he failed to appear at the hearing, despite being duly notified, after his appeal against a conviction for aggravated assault was deemed time-barred. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by finding sufficient grounds to declare the opposition void based on the non-appearance and by correctly determining that the procedural safeguard allowing for re-citation was not warranted, especially since the record did not indicate any lawyer appeared to represent the defendant at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 494, alinéa 2, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Default Judgment Opposition Following Time-Barred Assault Conviction Appeal: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by finding sufficient grounds to declare the opposition void based on the non-appearance and by correctly determining that the procedural safeguard allowing for re-citation was not warranted, especially since the record did not indicate any lawyer appeared to represent the defendant at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal justified its decision by correctly applying this article regarding the inadmissibility of the opposition when the appellant fails to appear.
This is the final order disposing of the appeal (dismissal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ahmed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel du 16 juin 2000 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 494, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'Ahmed X... ne comparaissait pas, alors qu'il s'était vu notifier la date et l'heure de l'audience, a dit non avenue son opposition à la décision, prononcée par défaut le 16 juin 2000, déclarant irrecevable, comme tardif, son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement pour violences aggravées ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la procédure prévue par l'article 494, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
Attendu que, par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt qu'un avocat se soit présenté à l'audience pour la défense du prévenu ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;