Inadmissibility of Civil Party Appeal in Aggravated Rape Investigation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed a dismissal order in an investigation concerning aggravated rape. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appealing party, who was not criminally convicted, was sent directly to the Supreme Court without being filed with the instruction chamber and without representation by counsel before the Supreme Court, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, and lacking any grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed under Article 575.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Inadmissibility of Civil Party Appeal in Aggravated Rape Investigation Dismissal: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appealing party, who was not criminally convicted, was sent directly to the Supreme Court without being filed with the instruction chamber and without representation by counsel before the Supreme Court, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, and lacking any grounds for appeal permitted to a civil party when the public prosecutor has not appealed under Article 575.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because the personal memorandum did not meet the requirements of this article (it was not filed with the registry of the instructing chamber).
The appeal does not raise any of the grievances authorized by this article for a civil party to file an appeal against a decision of the instructing chamber when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;