Civil Party Appeal Inadmissible Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed the investigating judge's order of non-suit regarding complaints of threats, false denunciation, discrimination, obstruction of labor freedom, and forgery; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, on March 8, 2001, more than five clear days after the decision was served on February 21, 2001, in accordance with Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Late Filing: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed the investigating judge's order of non-suit regarding complaints of threats, false denunciation, discrimination, obstruction of labor freedom, and forgery; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, on March 8, 2001, more than five clear days after the decision was served on February 21, 2001, in accordance with Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de menaces, dénonciation calomnieuse, discrimination, entrave à la liberté du travail et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 8 mars 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 21 février 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;