Appeal Rejected: Procedural Defects in Brief Bar Review of Refusal to Prosecute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision by the Instruction Chamber of the Court of Appeal which had confirmed a refusal to prosecute for false denunciation and forgery, finding that the appellant's personal brief, submitted after the statutory ten-day period following the declaration of appeal, did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore could not bring the grounds of appeal before the Supreme Court, while simultaneously ruling that the appealed decision was regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected: Procedural Defects in Brief Bar Review of Refusal to Prosecute: The Court of Cassation rejected an appeal by a civil party challenging a decision by the Instruction Chamber of the Court of Appeal which had confirmed a refusal to prosecute for false denunciation and forgery, finding that the appellant's personal brief, submitted after the statutory ten-day period following the declaration of appeal, did not meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and therefore could not bring the grounds of appeal before the Supreme Court, while simultaneously ruling that the appealed decision was regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason why the appellant's subsequent memorandum was deemed non-compliant, leading to the rejection of the appeal based on its content.
Cited to confirm the composition of the court panel that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 février 2001, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment, pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 18 avril 2001, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 6 avril 2001, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;