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00-83808 Généré par l'IA

Appellant's Lack of Signature on Memorandum Leads to Dismissal of Counterfeiting Appeal

Numéro de cause 00-83808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Paris Court of Appeal for counterfeiting, which resulted in a suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the convicted person, though filed by a lawyer, lacked the required signature of the appellant himself, rendering the filing inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Lack of Signature on Memorandum Leads to Dismissal of Counterfeiting Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the convicted person, though filed by a lawyer, lacked the required signature of the appellant himself, rendering the filing inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature procédure de faux jugement pénal falsification de marchandises écriture non signée licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal inadmissible because the personal memo produced lacked the required signature of the applicant.
Généré par l'IA
94-83794
Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum in Forgery Conviction
94-85659
Fraud Conviction Appeal Rejected for Lack of Signature
96-85105
Cassation Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum
90-86678
Criminal Conviction Appeal Dismissed Due to Improperly Signed Submission
92-86475
Applicant v. Paris Court of Appeal (Improper Signature on Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal inadmissible because the personal memo produced lacked the required signature of the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre l'arrêt n 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Georges X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ;

Que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;