Appeal Dismissed on Una Via Electa and Failure to Establish Elements of Attempted Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil, appealing a decision that confirmed the inadmissibility of their complaint for attempted fraud and a dismissal order, contended that the appellate court improperly invoked the *una via electa* rule (prohibiting recourse to criminal jurisdiction after choosing civil jurisdiction) when it had also determined that the elements of attempted fraud were not met. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain about the inadmissibility ruling based on the *una via electa* rule because the appellate court had also concluded, in any event, that the constituent elements of the alleged attempted fraud were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, Article 591, Article 593; Appeal Dismissed on Una Via Electa and Failure to Establish Elements of Attempted Fraud: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain about the inadmissibility ruling based on the *una via electa* rule because the appellate court had also concluded, in any event, that the constituent elements of the alleged attempted fraud were not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining the inadmissibility declared by the lower court, which was confirmed by the Court of Cassation.
Cited to justify the admissibility of the appeal for review by the Court of Cassation.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the dispositive rejecting the appeal.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly cited in the dispositive rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale,
Vu le mémoire produit,
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile visant à remettre en cause l'engagement souscrit par ses soins le 5 mai 1990 ;
" aux motifs que la constitution de Jean-Pierre X... était irrecevable par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ;
" alors qu'en relevant d'office la règle " una via electa ", la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation a, sur les réquisitions du ministère public, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle a estimé qu'en tout état de cause les éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie reprochée n'étaient pas réunis ;
Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;