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00-82838 Généré par l'IA

Contempt of Public Official Appeal Time-Barred

Numéro de cause 00-82838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal lodged on March 28, 2000, against a decision by the Court of Appeal affirming a fine for contempt of a public official; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed more than five clear days after the contradictory judgment was rendered, violating the procedural deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Contempt of Public Official Appeal Time-Barred: The Supreme Court considered an appeal lodged on March 28, 2000, against a decision by the Court of Appeal affirming a fine for contempt of a public official; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed more than five clear days after the contradictory judgment was rendered, violating the procedural deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal délai légal de procédure fonctionnaire public exception d'inconstitutionnalité durée de l'expulsion judiciaire limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
Généré par l'IA
00-83438
Late Appeal in Contempt Conviction Case
99-86769
Appeal Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
01-86191
Contempt Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission
00-81862
Untimely Appeal Dismissed
99-81065
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 29 juillet 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi formé, le 28 mars 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;