Family Abandonment Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that had convicted the appellant for family abandonment and sentenced them to four months in prison, primarily on the procedural ground that the submitted brief in support of the appeal was inadmissible because it lacked the signature of the appellant, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that had convicted the appellant for family abandonment and sentenced them to four months in prison, primarily on the procedural ground that the submitted brief in support of the appeal was inadmissible because it lacked the signature of the appellant, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the petition did not bear the signature of the appellant, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1999 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande ;
Attendu que ce mémoire, produit au nom de X... par un avoué près la juridiction qui a statué, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;