Appellant's Memorandum Inadmissibility in Appeal of Civil Interests Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Paris, which had declared his opposition to a prior ruling concerning civil interests in a violence case void. The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to meet the legal requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal provisions and presented no legal grounds for review, rendering the submission inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant's Memorandum Inadmissibility in Appeal of Civil Interests Ruling: The Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to meet the legal requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal provisions and presented no legal grounds for review, rendering the submission inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set out in this article.
Cited to indicate the composition of the judicial panel present for the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gino,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 24 septembre 1999 qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;