Public Prosecutor v. Defendant on Red Light Violation Penalty Dispensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a lower court decision that found an individual guilty of running a red light but ultimately granted a discharge of the penalty, arguing that the penalty dispensation was inappropriate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant criminal procedure article does not prevent the imposition of a penalty dispensation, and the factual conditions justifying such a dispensation under the cited penal and procedural codes were within the discretionary power of the trial judges and were not contested by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 469-1 du Code de procédure pénale, article 537 du Code de procédure pénale, articles 132-59 du Code pénal, article 469-1 du Code de procédure pénale, article 132-59 du Code pénal; Public Prosecutor v. Defendant on Red Light Violation Penalty Dispensation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant criminal procedure article does not prevent the imposition of a penalty dispensation, and the factual conditions justifying such a dispensation under the cited penal and procedural codes were within the discretionary power of the trial judges and were not contested by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this article did not prevent the imposition of the sanction (dispensation of penalty).
This article was cited as the legal basis applied by the lower court for the dispensation of the penalty, which the Court of Cassation reviewed implicitly.
This article was cited as the legal basis applied by the lower court for the dispensation of the penalty, which the Court of Cassation reviewed implicitly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2000, qui, après avoir déclaré Patrick X... coupable de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a dispensé de peine ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir déclaré Patrick X... coupable de l'infraction reprochée le jugement attaqué a, compte tenu des éléments de la cause, fait application des dispositions des articles 469-1 du Code de procédure pénale et 132-59 du Code pénal et prononcé une dispense de peine ;
Qu'en cet état, le tribunal a justifié sa décision dès lors que l'article 537 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle au prononcé d'une telle sanction et que les conditions des articles 132-59 du Code pénal et 469-1 du Code de procédure pénale non discutées par le demandeur relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;