Speeding Fine and License Suspension Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a Court of Appeal decision that upheld a fine and a six-month license suspension for speeding. The Supreme Court rejected the appeal on two grounds: first, the appellant's claim regarding the vehicle's identification conditions, raised for the first time on appeal, was deemed inadmissible as a new argument; second, the omission of the specific penal provisions applied in the appellate court's operative part was not grounds for cassation because the judgment under review explicitly cited the relevant traffic code articles establishing the offense and the penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Speeding Fine and License Suspension Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal on two grounds: first, the appellant's claim regarding the vehicle's identification conditions, raised for the first time on appeal, was deemed inadmissible as a new argument; second, the omission of the specific penal provisions applied in the appellate court's operative part was not grounds for cassation because the judgment under review explicitly cited the relevant traffic code articles establishing the offense and the penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal, which is the main ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Sébastien,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 mars 2000 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3, 592, 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait contesté devant la cour d'appel les conditions de l'identification de son véhicule ;
Que, dès lors, le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ;
Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les textes répressifs appliqués au condamné ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, le jugement confirmé mentionne expressément que la contravention imputée à Jean-Sébastien X... et les peines encourues étaient prévues par les articles R. 10-6, alinéa 1, R. 232-2 , R. 226-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;