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01-84291 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Moot Due to Prior Conviction and Sentencing

Numéro de cause 01-84291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release in a narcotics case, had their appeal declared moot because a final judgment from the Assize Court on June 29, 2001, had already sentenced the appellant to eight years imprisonment for the same offenses, rendering the prior appeal concerning pre-trial detention without object pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Moot Due to Prior Conviction and Sentencing: An individual, appealing a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release in a narcotics case, had their appeal declared moot because a final judgment from the Assize Court on June 29, 2001, had already sentenced the appellant to eight years imprisonment for the same offenses, rendering the prior appeal concerning pre-trial detention without object pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine détention provisoire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited by the court, leading to the decision that there is no need to rule on the appeal because the conviction renders the appeal moot.
Généré par l'IA
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence
06-84686
Appeal Moot Due to Subsequent Sentencing
97-82654
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Final Conviction
02-80670
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction for Same Offenses
02-80632
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Sentencing Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited by the court, leading to the decision that there is no need to rule on the appeal because the conviction renders the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmed,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation, que par arrêt définitif de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 29 juin 2001, Ahmed X... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de huit ans d'emprisonnement ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Farge, Roger, Mme Ponroy, M. Béraudo conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;