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00-82828 Généré par l'IA

Family Abandonment Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature

Numéro de cause 00-82828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a Court of Appeal judgment that convicted the appellant for family abandonment and imposed a fine. The court found the appeal inadmissible because the written brief submitted on behalf of the appellant, while presented by a lawyer, lacked the required signature of the appealing party, thus violating procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Family Abandonment Appeal Rejected for Lack of Appellant's Signature: The court found the appeal inadmissible because the written brief submitted on behalf of the appellant, while presented by a lawyer, lacked the required signature of the appealing party, thus violating procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature règles procédurales retrait de la requête qualité pour recourir recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal memorandum inadmissible because it lacked the required signature.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
90-81274
Case of Family Abandonment Refusal Based on Insufficient Citation of Support Orders
02-82632
Appeal Inadmissible Due to Lack of Signature
96-84698
Applicant's Appeal Rejected Due to Unauthorized Signature on Brief
06-87519
Family Abandonment Conviction Upheld After Failed Opposition to Appellate Decision
95-84356
Criminal Appeals Rejected for Lack of Signatures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal memorandum inadmissible because it lacked the required signature.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre du 18 janvier 2000, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 100 jours amende de 100 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de X... par un avocat au barreau de Lille, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;