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01-84097 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor (Provisional Detention Extension)

Numéro de cause 01-84097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the Paris Court of Appeal upholding the extension of his provisional detention related to charges of receiving stolen goods and forgery/use of checks. The Supreme Court dismissed the appeal primarily because the personal brief submitted by the appellant, though filed by counsel, lacked the required signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure; furthermore, the court found the appealed decision to be procedurally regular regarding the provisions governing provisional detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Provisional Detention Extension): The Supreme Court dismissed the appeal primarily because the personal brief submitted by the appellant, though filed by counsel, lacked the required signature of the appellant himself, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure; furthermore, the court found the appealed decision to be procedurally regular regarding the provisions governing provisional detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire code de procédure pénale procédure de faux recel recevabilité du ministère public absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court ruled that the personal brief filed was inadmissible because it lacked the signature of the applicant, as required by this article.
articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular concerning the applicable procedural provisions for provisional detention.
Généré par l'IA
98-81079
Appellant v. Paris Court of Appeal (Procedural Due Process in Detention Extension)
93-85453
Public Prosecutor v. Accused (Extension of Provisional Detention)
89-80067
Appellant v. State on Provisional Detention Extension
02-82699
Appellant Detention Extension Appeal Rejected
23-82397
Appellant v. State on Arbitrary Detention and Invalid Appeal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court ruled that the personal brief filed was inadmissible because it lacked the signature of the applicant, as required by this article.

articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular concerning the applicable procedural provisions for provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de recels de vols, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, produit au nom de Henri X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est réguIier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, conformément à l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;