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01-83504 Généré par l'IA

Appeal Regarding Lifting of Civil, Civic, and Family Rights Restrictions Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 01-83504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal's instruction chamber that rejected their request for the lifting of civil, civic, and family rights restrictions. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the sole stated ground for cassation, relating to an unspecified date of invalidity, was a mixed question of fact that was not raised before the lower courts and was therefore considered a new and inadmissible argument, while the appealed decision was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Lifting of Civil, Civic, and Family Rights Restrictions Rejected by Supreme Court: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the sole stated ground for cassation, relating to an unspecified date of invalidity, was a mixed question of fact that was not raised before the lower courts and was therefore considered a new and inadmissible argument, while the appealed decision was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs opposition au mariage grief constitutionnel recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article specifies the composition of the panel present during the deliberation.
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92-13199
Appeal Regarding Factual Assessment and Application of Law Rejected
98-05021
Father's Appeal on Child Placement and Visitation Rights Rejected by Supreme Court
22-13868
Appeal Rejection for Manifestly Insufficient Grounds
96-16466
Appellants' Appeal Rejected for Novelty of Argument Before Supreme Court
22-14113
Heir's Appeal on Family Law Matter Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article specifies the composition of the panel present during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2001 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de réponse relatif à une date d'invalidité ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;