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01-83196 Généré par l'IA

Theft Appeal Rejection for Lack of Argument

Numéro de cause 01-83196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft by a criminal court and sentenced to two months of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because no arguments were presented to support the claim, the challenged decision was procedurally correct, and the established facts sufficiently justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Theft Appeal Rejection for Lack of Argument: An individual convicted of theft by a criminal court and sentenced to two months of imprisonment appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because no arguments were presented to support the claim, the challenged decision was procedurally correct, and the established facts sufficiently justified both the criminal classification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine accusation de vol recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve défense pénale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal because no grounds were submitted to support the appeal.
Généré par l'IA
87-90377
Appeal Dismissed for Insufficient Pleading in Theft Case
88-85514
Appeal Rejection for Theft with Violence and Home Invasion Conviction
96-81924
Appeal of Robbery Conviction Rejected for Procedural Defects
96-83230
Cassation Rejects Appeal on Stolen Goods Receipt Conviction and Sentencing Justification
JURITEXT000007522848
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Theft Conviction Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal because no grounds were submitted to support the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Leila,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Le Corroller conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;