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01-83178 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 01-83178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a correctional court ruling from the Metz Court of Appeal that sentenced the individual to four months imprisonment for theft. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for the appeal were presented, the challenged ruling was formally correct, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the qualification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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Art. 575, al. 1, Code de procédure pénale; Theft Conviction Upheld on Appeal: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for the appeal were presented, the challenged ruling was formally correct, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the qualification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation motifs valables accusation de vol recours contre décision de renvoi défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 575, al. 1, Code de procédure pénale
The court rejected the appeal because no grounds were submitted to support it, which aligns with the procedure for rejected appeals when grounds are missing.
Généré par l'IA
91-81327
Appeal Against Theft Conviction Upheld on Factual Grounds
91-80289
Theft Conviction Upheld on Appeal
90-80860
Theft Conviction Upheld on Appeal Despite Defendant's Denial
05-85932
Criminal Conviction Upheld on Theft Appeal
01-87908
Attempted Theft Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575, al. 1, Code de procédure pénale

The court rejected the appeal because no grounds were submitted to support it, which aligns with the procedure for rejected appeals when grounds are missing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude,

contre l'arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;