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01-83173 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Assault and Contempt Case

Numéro de cause 01-83173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which had sentenced them to four months imprisonment for aggravated assault and contempt against a public officer, and also ruled on civil claims. The high court rejected the appeal because the appellant failed to submit any grounds for the appeal, and the factual findings made by the lower court were deemed regular in form and sufficiently justified the classification of the offenses and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds in Assault and Contempt Case: The high court rejected the appeal because the appellant failed to submit any grounds for the appeal, and the factual findings made by the lower court were deemed regular in form and sufficiently justified the classification of the offenses and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal motifs valables cas grave classement pour lésions corporelles fixation de la peine recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no grounds were submitted, the challenged decision was regular, and the facts supported the conviction.
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93-80567
Appeal Dismissed for Insufficient Evidence of Assault and Battery
01-86225
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds in Aggravated Rape Case
02-88417
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility and Failure to State Grounds
10-88341
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument in Assault Case
24PA01528
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no grounds were submitted, the challenged decision was regular, and the facts supported the conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Yves,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2001 par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, pour violences aggravées et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;