Extradition Detention Appeal Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held under extradition detention since November 10, 2000, appealed a decision by the Versailles Court of Appeal that denied their request for release pending extradition proceedings initiated by the German Government. The Court of Cassation declared the appeal moot because the provisional detention of the appellant terminated on May 11, 2001, due to their release, rendering the issue of the appeal against the pre-trial detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Detention Appeal Moot Due to Release: The Court of Cassation declared the appeal moot because the provisional detention of the appellant terminated on May 11, 2001, due to their release, rendering the issue of the appeal against the pre-trial detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court to establish the general applicability or framework for the review, although the ultimate decision was a non-lieu à statuer.
Cited regarding the composition of the chamber that held the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Naceur,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 mars 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de Naceur X..., placé sous écrou extraditionnel le 10 novembre 2000 a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;