Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed on October 6, 2000, against a Paris Court of Appeal decision from August 29, 2000, which had convicted the appellant of assault and sentenced him to six months suspended imprisonment with two years probation, because the appeal was filed more than five clear days after the rendering of the adversarial judgment, rendering it inadmissible under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed Due to Untimely Filing: The Supreme Court dismissed an appeal filed on October 6, 2000, against a Paris Court of Appeal decision from August 29, 2000, which had convicted the appellant of assault and sentenced him to six months suspended imprisonment with two years probation, because the appeal was filed more than five clear days after the rendering of the adversarial judgment, rendering it inadmissible under Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late according to this procedural provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Azzedine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 août 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 6 octobre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;