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01-82659 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Supporting Grounds

Numéro de cause 01-82659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision from the appellate court's instruction chamber that rejected his request for release concerning ongoing aggravated theft proceedings; however, because neither the appellant nor the judicially appointed counsel filed any supporting grounds for the appeal after reviewing the case file, the Supreme Court declared the appellant forfeited (dechéance) of his appeal.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Supporting Grounds: The appellant sought to overturn a decision from the appellate court's instruction chamber that rejected his request for release concerning ongoing aggravated theft proceedings; however, because neither the appellant nor the judicially appointed counsel filed any supporting grounds for the appeal after reviewing the case file, the Supreme Court declared the appellant forfeited (dechéance) of his appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité motif de révision qualité pour recourir péremption de l'action récursoire classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court formation that heard the case.
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23-16227
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
01-86370
Appeal Dismissal for Failure to State Grounds
92-43919
Forfeiture of Appeal Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Brief
07-80325
Civil Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
94-14679
Appeal Dismissed for Lack of Object Due to Quashed Underlying Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court formation that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;