Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal filed against a correctional court's decision from Dijon that fined the appellant 10,000 francs for aggravated assault, noting that the appointed lawyer, despite examining the file under legal aid, submitted no supporting arguments for the appeal. The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 22, 2000, which was more than five clear days after the judgment was pronounced, making it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 22, 2000, which was more than five clear days after the judgment was pronounced, making it untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 22 septembre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;