Forfeiture of Appeal in Terrorism Pre-Trial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber of the Court of Cassation addressed an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision that confirmed the prolongation of a suspect's pre-trial detention concerning charges of criminal association aimed at committing acts of terrorism. The Court ruled that since the appellant or their counsel failed to file a written memorandum detailing the grounds for cassation within the legal timeframe, the appellant must be declared to have forfeited their appeal pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in Terrorism Pre-Trial Detention Case: The Court ruled that since the appellant or their counsel failed to file a written memorandum detailing the grounds for cassation within the legal timeframe, the appellant must be declared to have forfeited their appeal pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the required memorandum was not filed on time.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Beaudonnet conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;