Appeal Dismissed: Failure to Specify Grounds for Review in Release Pending Trial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision by the court of instruction of the Court of Appeal in Amiens, which rejected their request for release pending trial on charges of aggravated rape and sexual assault, had their appeal dismissed by the Court of Cassation because the submitted written brief failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure by merely citing legal provisions without specifying how the lower court's decision violated them or presenting any specific legal argument for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Failure to Specify Grounds for Review in Release Pending Trial Case: An individual appealing a decision by the court of instruction of the Court of Appeal in Amiens, which rejected their request for release pending trial on charges of aggravated rape and sexual assault, had their appeal dismissed by the Court of Cassation because the submitted written brief failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure by merely citing legal provisions without specifying how the lower court's decision violated them or presenting any specific legal argument for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;