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00-85264 Généré par l'IA

Police Court Appeal Inadmissibility (Traffic Violation)

Numéro de cause 00-85264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from February 10, 2000, which fined them 900 Francs for a traffic violation. The Supreme Court, Criminal Chamber, declared the appeal inadmissible because the appeal declaration, submitted by letter, failed to meet the requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 576 et 577 du Code de procédure pénale; Police Court Appeal Inadmissibility (Traffic Violation): The Supreme Court, Criminal Chamber, declared the appeal inadmissible because the appeal declaration, submitted by letter, failed to meet the requirements stipulated in Articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation code de procédure pénale contrôle de police conduite malgré retrait du permis infractions contre l'autorité publique confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in these articles.
Généré par l'IA
01-80572
Police Tribunal Road Traffic Fine Appeal Inadmissibility
96-81084
Inadmissibility of Traffic Fine Appeal Filed by Letter
22-86704
Appeal Against Traffic Fine Inadmissibility
99-80636
Police Court Judgment Appeal Inadmissibility (Irregular Intersection Entry)
99-86663
Appeal Inadmissibility for Procedural Defect in Traffic Offense Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent,

contre le jugement du tribunal de police de TULLE, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au code de la route l'a condamné à 900 Francs d'amende ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;