Case on Aggravated Sexual Assault Trial Admission Rejected Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Chamber of Accusation decision which, upon appeal by the civil party, overturned a dismissal order and sent the accused to trial for aggravated sexual assault. The Court found the appeal inadmissible because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the Chamber of Accusation and without representation by counsel in the Supreme Court, failed to comply with the procedural requirements stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale; Case on Aggravated Sexual Assault Trial Admission Rejected Due to Procedural Non-Compliance: The Court found the appeal inadmissible because the appellant's personal brief, submitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the Chamber of Accusation and without representation by counsel in the Supreme Court, failed to comply with the procedural requirements stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admissible because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juin 2000, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour agression sexuelle aggravée ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, mais a été transmis directement à la cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;