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00-82494 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Grounds

Numéro de cause 00-82494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Civil Party appealed a decision by the Court of Appeal of Agen which confirmed the instruction judge's order of dismissal in a prosecution for forgery of a public writing; however, because the appealing party failed to present any grounds or grievances to support their appeal, as required by the relevant procedural article when the public prosecutor has not also appealed the decision, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Grounds: The Civil Party appealed a decision by the Court of Appeal of Agen which confirmed the instruction judge's order of dismissal in a prosecution for forgery of a public writing; however, because the appealing party failed to present any grounds or grievances to support their appeal, as required by the relevant procedural article when the public prosecutor has not also appealed the decision, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de police qualité pour recourir décisions incidentes motif légal d'exclusion article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis governing the civil party's ability to file an appeal against the decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, which led to the declaration of inadmissibility.
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91-82606
Civil Party Appeal Inadmissibility for Lack of Representation and Grounds
03-81937
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds Against Dismissal Order
03-81900
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Articulate Permissible Grounds
03-81325
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Invoke Proper Grounds Against Dismissal Order
06-89054
Civil Party Appeal Inadmissible for Insufficient Grounds Against Non-Suit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis governing the civil party's ability to file an appeal against the decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt n° 64 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun grief que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;