Prosecutor General v. Appellant (Correction of Judgment Reference)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Criminal Chamber, was addressed by the request of the Prosecutor General seeking the correction of a prior decision that rejected an appeal filed by an individual against a ruling from a Court of Appeal dated May 16, 2000. The Court granted the request, reasoning that a material error existed in the previous judgment, specifically noting that the appeal was directed against a decision from the Court of Appeal of Montpellier, not the Court of Appeal of Paris, and thus ordered the formal rectification of the referenced decision to reflect the correct appellate court of origin.
Regeste Legislator
Généré par l'IAORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le numéro E 0084920; Prosecutor General v. Appellant (Correction of Judgment Reference): The Court granted the request, reasoning that a material error existed in the previous judgment, specifically noting that the appeal was directed against a decision from the Court of Appeal of Montpellier, not the Court of Appeal of Paris, and thus ordered the formal rectification of the referenced decision to reflect the correct appellate court of origin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order authorizing the material correction of the previous decision.
This provision dictates the procedural step for recording the rectification in the official record.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu l'arrêt en date du 26 septembre 2000, rejetant le pourvoi formé par Nabil Z... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de PARIS ;
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs,
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le numéro E 0084920 en ce qu'il sera indiqué :
" Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 16 mai 2000 "
aux lieu et place de :
" Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000 "
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, Thin conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;