Appeal Against Parking Fine Dismissed Due to Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment from a specified date that had fined the appellant 75 francs for a vehicle parking infraction because the supporting personal memorandum, sent directly to the Court of Cassation, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure as it was received over a month after the appeal was lodged on May 9, 2000, without prior authorization from the President of the Criminal Chamber, and the original judgment was found to be formally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Parking Fine Dismissed Due to Untimely Submission: The Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment from a specified date that had fined the appellant 75 francs for a vehicle parking infraction because the supporting personal memorandum, sent directly to the Court of Cassation, was deemed inadmissible under Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure as it was received over a month after the appeal was lodged on May 9, 2000, without prior authorization from the President of the Criminal Chamber, and the original judgment was found to be formally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief was not received within the required time limit, as stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis,
contre le jugement du tribunal de police d'APT, en date du 9 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 14 juin 2000, soit, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le jugement est régulier en forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;