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00-86056 Généré par l'IA

Private Citation Against Public Official for Discrimination Admissibility Appeal

Numéro de cause 00-86056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal challenging a Paris Court of Appeal decision that had declared inadmissible a private citation issued by the civil party against a public official for discrimination. The Court dismissed the appeal because the submitted personal brief lacked the necessary clarity and precision to articulate a valid ground for quashing the decision, and the appellate ruling itself was found to be formally regular.

Regeste Legislator

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Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Private Citation Against Public Official for Discrimination Admissibility Appeal: The Court dismissed the appeal because the submitted personal brief lacked the necessary clarity and precision to articulate a valid ground for quashing the decision, and the appellate ruling itself was found to be formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fonctionnaire public motif de révision principe de la publicité décision préjudicielle attaquable interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale
This article was cited by the court to justify rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-84101
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
95-83066
Cassation Appeal on Forgery Indictment Admissibility
01-83074
Union Discrimination Acquittal Appeal Inadmissibility
16-85948
Defamation Case Procedural Appeal Inadmissibility
88-45109
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

This article was cited by the court to justify rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Daniel, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la citation délivrée par lui à l'encontre de Jean X... du chef de discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire ne permettent pas d'en dégager un moyen de cassation ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;