Denial of Release from Custody Upheld Despite Counsel's Failure to File Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, charged with rape and attempted rape, appealed a decision by the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal which denied his request for release from custody, despite his court-appointed counsel failing to file a brief and the appellant filing a personal submission. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appealed decision sufficiently set forth the facts, analyzed the evidence against the accused, and provided legal and factual grounds for denying release that complied with the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Denial of Release from Custody Upheld Despite Counsel's Failure to File Brief: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appealed decision sufficiently set forth the facts, analyzed the evidence against the accused, and provided legal and factual grounds for denying release that complied with the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to reject the request for release was based on the legal and factual grounds provided by these articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 111-5, 112-1 du Code pénal, 9-1 du Code civil, 12, 480 du Code de procédure civile, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l' article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'accusé, a rejeté sa demande de mise en liberté pour des motifs de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;