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01-80044 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal on Withdrawal of Release Request Deemed Inadmissible

Numéro de cause 01-80044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision from the indictment chamber of the court of appeal that acknowledged his withdrawal of a request for release in the context of an ongoing investigation for extortion and attempted extortion involving violence resulting in death. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had no legitimate interest in challenging a decision that merely noted his voluntary withdrawal of the underlying request.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Petitioner's Appeal on Withdrawal of Release Request Deemed Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant had no legitimate interest in challenging a decision that merely noted his voluntary withdrawal of the underlying request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi tentative d'extorsion exception d'inconstitutionnalité révocation de la libération conditionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for the composition of the panel present at the deliberation.
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07-87845
Appeal Inadmissibility Regarding Release Request Ruling
91-80027
Accused's Appeal of Inadmissible Release Request Due to Procedural Non-Compliance
07-82945
Appeal Against Denial of Release Dismissed Due to Inadmissible Arguments
13-85554
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Deemed Inadmissible Due to Release
01-83204
Appeal Inadmissibility Due to Formal Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for the composition of the panel present at the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment d'extorsion et tentative d'extorsion précédées, accompagnées ou suivies de violences ayant entraîné la mort, lui a donné acte de son désistement de sa demande de mise en liberté ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui lui a donné acte de son désistement ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;