Parking Violation Fines Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal that upheld a conviction for parking violations, resulting in ten fines of 250 francs. The appellant argued violations of procedural articles concerning the statement of reasons and omissions in the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the constituent elements of the infractions and appropriately determined the fine amounts within the legal maximum, noting that the appellate court was not seized of formal conclusions from the defendant, thereby rendering the asserted procedural grounds without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Parking Violation Fines Appeal Dismissed: The appellant argued violations of procedural articles concerning the statement of reasons and omissions in the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the constituent elements of the infractions and appropriately determined the fine amounts within the legal maximum, noting that the appellate court was not seized of formal conclusions from the defendant, thereby rendering the asserted procedural grounds without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order which rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions déposées par le prévenu, a, d'une part, caractérisé les contraventions dont elle l'a déclaré coupable, et, d'autre part, apprécié le montant des amendes prononcées contre lui, sans excéder le maximum légal ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;