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00-83816 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Defendant

Numéro de cause 00-83816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a ruling from the Court of Appeal of Paris, which had convicted them of infractions related to signage laws and a parking violation, resulting in twenty-six fines of 1,000 francs each. The Supreme Court of Cassation, citing Article 6 of the Code of Criminal Procedure, found that since the appellant had died on November 24, 2000, the public action was extinguished, leading the court to confirm the extinction of the public action and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Defendant: The Supreme Court of Cassation, citing Article 6 of the Code of Criminal Procedure, found that since the appellant had died on November 24, 2000, the public action was extinguished, leading the court to confirm the extinction of the public action and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique code de procédure pénale carence du ministère public recours en carence extinction d'un droit réel protection de l'intérêt public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited by the court prior to determining the main ground for the decision.
article 6 du Code de procédure pénale
The public action is extinguished due to the death of the appellant.
Généré par l'IA
10-81344
Extinction of Public Action Due to Death of Accused
97-81619
Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
97-84434
Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
09-83616
Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

The public action is extinguished due to the death of the appellant.

article 606 du Code de procédure pénale

Cited by the court prior to determining the main ground for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, et contravention à la réglementation du stationnement, l'a condamné à vingt-six amendes de 1 000 francs chacune ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 24 novembre 2000 ;

qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique et éteinte ;

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;