Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-83747 Généré par l'IA

Appellant v. State on Aggravated Rape Sentencing Procedure

Numéro de cause 00-83747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years of imprisonment by the jury court, appealed on the grounds that the deliberation record only stated the court and jury deliberated on the sentence "in accordance with the law," and the sentencing judgment only mentioned the presiding judge read Article 132-18 of the Penal Code, thereby implying Article 132-24 was omitted, contrary to procedural requirements. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the statement in the judgment that the deliberation was "in accordance with the law" necessarily implies that the presiding judge read both Articles 132-18 and 132-24 of the Penal Code to the jurors, rendering the procedural argument unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 362 du Code de procédure pénale, article 132-18 du Code pénal, Art. 362 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Aggravated Rape Sentencing Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the statement in the judgment that the deliberation was "in accordance with the law" necessarily implies that the presiding judge read both Articles 132-18 and 132-24 of the Penal Code to the jurors, rendering the procedural argument unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine viol motifs de cassation droit des États cas grave code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 362 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
article 132-18 du Code pénal
"en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", et que, selon l'arrêt de condamnation, lecture a été faite, par le président, de l'article 132-18 du Code pénal ;
Art. 362 du Code de procédure pénale
This article was the subject of the sole ground for appeal, which the Court implicitly upheld by concluding the deliberation complied with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-81662
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentence
20-87080
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Sentencing Procedure
99-82722
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Procedural Challenges
85-93512
Appellant v. State: Due Process in Rape Trial with Security Presence and Jury Instructions
98-81115
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 362 du Code de procédure pénale

This article was the subject of the sole ground for appeal, which the Court implicitly upheld by concluding the deliberation complied with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 17 mai 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", et que, selon l'arrêt de condamnation, lecture a été faite, par le président, de l'article 132-18 du Code pénal ;

"alors que la mention sur la feuille de questions, selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été faite par le président de l'article 132-18 dudit Code établit qu'en toute hypothèse, le président n'a pas donné lecture des dispositions de l'article 132-24 du même Code" ;

Attendu que la mention, dans l'arrêt de condamnation, selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;