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00-88000 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Armed Robbery

Numéro de cause 00-88000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber of the Rennes Court of Appeal, which had ordered the appellant to be sent to the Assize Court on charges including armed robbery while in recidivism, based on the finding that the facts established sufficient charges to justify referral. The court reasoned that indictment chambers have sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Court of Cassation's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies referral to the trial jurisdiction, concluding that the procedure was regular and the indictment chamber was competent.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Armed Robbery: The court reasoned that indictment chambers have sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Court of Cassation's role is limited to verifying whether the legal qualification of those facts justifies referral to the trial jurisdiction, concluding that the procedure was regular and the indictment chamber was competent.

Mots-clés

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brigandage motifs de cassation ordonnance de renvoi décision de renvoi recours contre décision de renvoi défense pénale

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the sole ground for appeal, which the court dismissed, thereby upholding the decision of the chambre d'accusation.
Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited regarding the composition of the court that rendered the decision.
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89-80383
Cassation Court Upholds Referral for Armed Robbery, Rejects Absence Challenge
15-86173
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Theft and Associated Crimes
91-85471
Cassation Rejects Appeal Against Indictment for Armed Robbery
95-82553
Cassation Rejects Appeal on Armed Robbery Indictment Following Annulment
98-81869
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Homicide

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the sole ground for appeal, which the court dismissed, thereby upholding the decision of the chambre d'accusation.

Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited regarding the composition of the court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de vol avec arme en récidive et délits connexes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Stéphane X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec usage ou menace d'une arme en récidive et détention ou séquestration de personnes suivie d'une libération avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension ;

Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;