Appeal Regarding Indictment for Rape of Vulnerable Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal that ordered their trial before the Assize Court for the crime of rape upon a particularly vulnerable person. The appellant argued that the indictment division's finding that the crime of rape was established violated their presumption of innocence under the European Convention on Human Rights, but the High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division's findings lacked the authority of final judgment, and the Assize Court remains entirely free, following adversarial debate, to assess the evidentiary value of the charges, and further confirming the competence of the lower courts and the regularity of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, article 214 du même Code; Appeal Regarding Indictment for Rape of Vulnerable Person: The appellant argued that the indictment division's finding that the crime of rape was established violated their presumption of innocence under the European Convention on Human Rights, but the High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division's findings lacked the authority of final judgment, and the Assize Court remains entirely free, following adversarial debate, to assess the evidentiary value of the charges, and further confirming the competence of the lower courts and the regularity of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision was cited in the stated ground for cassation, although the court ultimately rejected the argument.
This procedural article was cited in the stated ground for cassation, although the court ultimately rejected the argument.
This procedural article was cited in the stated ground for cassation, although the court ultimately rejected the argument.
This article was mentioned in the reasoning concerning the competence of the jury court, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (which only contains the rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 10 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES sous l'accusation de viols sur personne particulièrement vulnérable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs de l'arrêt attaqué relevant que le crime de viol est établi, dès lors que ces motifs, sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée et que la cour d'assises conserve son entière liberté, après débat contradictoire, pour apprécier la valeur des charges retenues par la chambre d'accusation en application de l'article 214 du même Code ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;